Adopté
Amendement n°I-4032 · article 13 · déposé le 17 novembre 2025
I. – Supprimer les alinéas 13 à 17
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer les alinéas 13 à 17.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 42.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.
V. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :
« et 9° et des b et c du 13° »
les mots :
« et du b du 13° ».
« Le présent amendement vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. »
« Comme déjà prévu par le texte initial, le malus masse restera inchangé en 2028. »
« En application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces quatre taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.