Adopté
Amendement n°I-4035 · article 13 · déposé le 17 novembre 2025
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Ce sous-amendement se justifie par lui-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.