Tombé
Amendement n°I-4041 · après l'article 13 · déposé le 17 novembre 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particulier les véhicules de transport sanitaire, comme les ambulances et véhicules des structures mobiles d’urgence et de réanimation ».
« Il est nécessaire de préciser dans la loi que l'exonération prévue à l'amendement 3725 s'applique aux véhicules de transport sanitaire pour éviter que les ambulance, VSL et véhicules du SMUR soient soumis à l'augmentation du malus automobile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.