Adopté
Amendement n°I-4060 · après l'article 27 · déposé le 18 novembre 2025
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8
Déposé par
Marie Pochon et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :
« , institutions de prévoyance, mutuelles et unions ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11.
« Ce sous-amendement vise à exclure les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité des sociétés soumises à la contribution aux services d’incendie et de secours mise en place par le présent amendement. »
« Il s’agit de tenir compte des spécificités de ces structures, dont le ciblage n'apparaît pas utile. Les sociétés d’assurance mutuelles telles que la MAIF ou la Macif relèvent du code des assurances et sont donc soumises à la contribution par la mention des entreprises d’assurance et de réassurance relevant du code des assurances. »
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