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Amendement n°II-2923 · article 49 · déposé le 19 novembre 2025
Amendement n°II-2923 — Article 49
Déposé par
Christophe Marion · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, voté une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Le contexte de réduction des dépenses ne permettant pas de compter sur une hausse des crédits de l'INAO de 24% sur 3 ans, il est proposé de maintenir la dotation à son niveau de 2025 pour permettre à l'INAO de continuer à fonctionner correctement. »
« En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement : »
« - minore de 561 631 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; »
« - majore de 561 631 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». »
« Cette proposition a été travaillée avec la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.