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Amendement n°II-2933 · article 49 · déposé le 19 novembre 2025
Amendement n°II-2933 — Article 49
Déposé par
Eva Sas et 1 cosignataire · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME. Cet abondement permettrait de financer en 2026 les nombreux projets déposés en 2025 qui n’ont pu être soutenus faute de crédits disponibles, tout en évitant d’épuiser dès le début de l’année l’enveloppe prévue pour 2026. »
« Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs offrant le meilleur rendement environnemental et économique. En 2024, il a permis de financer plus de 1 350 installations de production de chaleur et de froid à partir d’énergies renouvelables, générant 1,9 milliard d’euros d’investissements. Chaque euro engagé par l’État a ainsi entraîné en moyenne trois euros d’investissements privés supplémentaires, accélérant la transition énergétique dans nos territoires. »
« C’est aussi un instrument au service du pouvoir d’achat, 5 millions d’habitants bénéficient déjà par ces projets d’une stabilité des prix de l’énergie, avec un gain de pouvoir d’achat dès la première année. »
« Véritable outil d’investissement stratégique, le Fonds chaleur a démontré son efficacité. Le coût moyen d’abattement du CO₂ pour les projets soutenus s’élève à 51 euros la tonne, ce qui en fait l’un des dispositifs publics les plus performants. Sur le plan climatique, les projets financés en 2024 ont permis d’éviter l’émission de plus de 800 000 tonnes de CO₂, tout en produisant une énergie locale, renouvelable et compétitive. »
« Renforcer le Fonds chaleur, c’est conforter un instrument à fort impact climatique, économique, social et territorial, tout en évitant la fragilisation d’une filière dynamique. En 2025, 500 millions d’euros ont manqué pour soutenir les nombreux projets déjà identifiés, notamment en récupération de chaleur fatale ou en géothermie, projets qui pourraient accélérer le raccordement d’habitants à des réseaux de chaleur à un prix stable et compétitif Sans rehaussement budgétaire, les crédits alloués pour 2026 risquent d’être totalement consommés dès le mois de janvier, compromettant la continuité du dispositif. »
« Le présent amendement augmente donc les crédits de l'action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du programme 181 de 500 millions d'euros. »
« Il réduit en compensation à due concurrence les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. »
« Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.