Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Dans le projet de loi de finances, pour l’année 2026, la mission « Planification écologique » est dotée de 118, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 178,3 millions d’euros en crédits de paiement. »
« Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n°29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». afin de maintenir l’engagement de l’État au soutien du Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes. »
« En 2025, les crédits ont été réduits sans donner suffisamment de garantie quant à la poursuite du Plan de Souveraineté dédié aux fruits et légumes. Le 18 juillet dernier, FranceAgriMer a, malgré tout, débloqué le dispositif d’aide « rénovation des vergers arboricoles » qui permet une participation aux coûts de préparation du terrain, d’achat de plants et de plantation du verger pour un budget de 8 millions d’euros sur 2 ans pour les campagnes 2025‑2026 et 2026‑2027. »
« La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agroécologique pâtit d’un manque de visibilité alors que les acteurs économiques des filières amont et aval prêts à s’engager dans cette transition. »
« C’est notamment le cas des acteurs de la filière des Fruits et Légumes frais dont les producteurs connaissent des difficultés importantes. En 2023, le taux d’auto-approvisionnement global des fruits et légumes était de 54,5 % contre 65,5 % en 2003 soit une perte de 11 points en 20 ans. Donner aux acteurs les moyens de recouvrer notre souveraineté alimentaire en la matière répond à une préoccupation simple : nourrir les Français avec des produits sains et accessibles. »
« Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » . »
« Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à due concurrence (-75 000 000 d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.