Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
Programmes
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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG)
TOTAUX
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
« Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités »
« pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de »
« restauration collective publique. »
« Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit »
« un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture »
« biologique, à proposer en restauration collective publique à compter de 2022. »
« 3Ces objectifs peinent cependant à être mis en œuvre : près de deux ans après leur entrée en »
« vigueur, seulement 18 % des communes françaises les respectaient d’après l’enquête 2024 »
« de l’Association des Maires de France sur la restauration scolaire. Les difficultés pour »
« l’approvisionnement en produits de qualités et durables ont largement augmenté entre »
« 2020 et 2023 : elles sont principalement liées au coût ainsi qu’à l’insuffisance de diversité ou »
« de quantité dans l’offre de produits durables et biologiques. »
« S’il est essentiel d’accompagner la structuration des filières agricoles en amont pour garantir »
« leurs capacités d’approvisionnement de la restauration collective, il est tout autant nécessaire »
« de soutenir en miroir la politique de la demande des collectivités. La restauration collective »
« représente un débouché significatif pour les producteurs et productrices agricoles : elle est »
« un levier non négligeable pour développer les filières durables et locales qui fournissent in »
« fine des aliments sains, durables et locaux aux petits convives de restauration collective. »
« Pour mobiliser efficacement ce levier, les collectivités ont besoin d’accompagnement et de »
« moyens adéquats. Le présent amendement propose de rétablir une mesure du Plan de »
« relance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les »
« cantines scolaires des petites communes », dont l’objectif est de « soutenir leurs »
« investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de »
« produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux ». Son élargissement aux »
« plus grandes villes, aux départements et aux régions doit permettre d’engager des »
« dynamiques et d’améliorer à grande échelle la qualité des repas servis aux élèves. »
« Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 50 »
« millions d’euros l’action 8 « Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire » du »
« programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » par un prélèvement à due »
« concurrence sur les crédits de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques »
« publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de »
« l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce transfert de crédit est proposé pour »
« respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever »
« le gage. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.