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Amendement n°II-3242 · article 51 · déposé le 20 novembre 2025
Amendement n°II-3242 — Article 51
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les crédits alloués au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé). »
« Les modalités de financement du CAS ont été réformées par la loi de finances initiale pour 2025. Il est désormais financé par une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation. »
« Par contre, les dépenses autorisées demeurent identiques à leur niveau de 2025 (365,3 M€, contre 360 M€ en 2024) et ne sont pas indexées sur l’inflation, comme la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR) l’a fait observer à votre rapporteur. Or les besoins d’investissement de ces collectivités sont croissants, compte tenu de la nécessité de décarboner les usages et des besoins d’entretien des réseaux face aux conséquences du changement climatique. »
« Si votre rapporteur a conscience de la nécessité de résorber le déséquilibre financier du CAS qui existe depuis sa création, il estime important de donner aux collectivités rurales des moyens suffisants en matière d’électrification. Il propose donc, par cet amendement d’appel, d’abonder d’1 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Renforcement des réseaux » du programme 793 « Électrification rurale », en prélevant la même somme sur l’action n° 7 « Transition énergétique » du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ». »
« Ce prélèvement est opéré uniquement pour des raisons de recevabilité et il invite donc le Gouvernement à lever le gage. Plus encore, il appelle le Gouvernement à revaloriser le CAS Facé à hauteur de l’hypothèse de l’inflation prise dans le PLF 2026, soit 1,3 % (ce qui correspond à 4,8 M€). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.