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Amendement n°II-3365 · article 49 · déposé le 20 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à accorder à la DIHAL une dotation d’investissement pour lancer des appels à projet. »
« Cet amendement prévoit donc d’abonder le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 10 millions d’euros en AE=CP. »
« Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.