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Amendement n°II-3510 · article 49 · déposé le 20 novembre 2025
Amendement n°II-3510 — Article 49
Déposé par
Vincent Trébuchet · Union des droites pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Plusieurs amendements ont été déposés pour refuser l’augmentation en crédits de paiements du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». »
« Or, le projet annuel de performances du programme 215 annexé au projet de loi de finances pour 2025 présentait des chiffres erronés concernant la répartition des dépenses de personnel entre les différentes actions. La répartition par action des 572,2 millions d’euros de crédits initiaux de titre 2 contient des erreurs. Cela concerne principalement les montants de masse salariale figurant à l’action 1 Moyens de l’administration centrale, sous-évalués de 43 millions d’euros et ceux de l’action 3 Moyens des services déconcentrés surévalués de 48 millions d’euros, suite à une inversion entre les lignes. »
« Le présent projet de loi présente des montants corrects pour l’année 2026, mais reprend la présentation erronée de l’année 2025. La variation du montant par action présentée par le Gouvernement est donc fausse. »
« Pour éviter ces erreurs, le rapporteur propose de retirer au programme 215, hors titre 2, le montant de l'augmentation des crédits de paiement prévu pour 2026, soit 10 581 588 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.