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Amendement n°II-3511 · article 49 · déposé le 20 novembre 2025
Amendement n°II-3511 — Article 49
Déposé par
Vincent Trébuchet · Union des droites pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L'objet de cet amendement est d'annuler la réduction prévue du plafond d'emplois de l'ONF de 37 emplois à temps plein. »
« Cette suppression, qui ne s'appuie plus sur le contrat d'objectif et de performance 2021-2025 qui prévoit une telle diminution chaque année, n'a aucune logique ni écologique, ni économique, ni budgétaire. »
« Le schéma d'emplois négatif de l'ONF est tout d'abord une aberration écologique : alors que nous connaissons le rôle de la forêt comme puits de carbone dans la lutte contre le changement climatique, il faut évidemment renforcer les moyens de notre opérateur national, plutôt que les diminuer. »
« Cette diminution du nombre d'emplois est ensuite une aberration économique : le seul effet de la réduction des postes à l'ONF est l'externalisation de certaines tâches d'entretien. L'externalisation mènera de ce fait à une hausse des dépenses de l'office, voire à une augmentation des prix des prestataires de services. »
« D'un point de vue budgétaire enfin, le maintien des effectifs n’engendrerait aucune dépense budgétaire supplémentaire, dès lors que l’ONF est un établissement public industriel et commercial, dont 70% du budget est constitué de recettes propres (le bois paie la forêt). L'amendement présenté est un amendement d'appel, qui prévoit une augmentation d'un euro symbolique : il n'est pas nécessaire de prévoir un renforcement du budget de l'opérateur au-delà, puisque ces emplois seront payés par les ressources commerciales de l'ONF. »
« Pour une question de recevabilité financière, l'amendement minore d'un euro le programme 215 en son action 1 "Moyens de l'administration centrale" et majore d'un euro l'action 26 "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" au sein du programme 149. Le Gouvernement est invité à lever le gage, l'intention de l'auteur n'étant pas de minorer le programme 215. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.