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Amendement n°II-3514 · article 49 · déposé le 20 novembre 2025
Amendement n°II-3514 — Article 49
Déposé par
Vincent Trébuchet · Union des droites pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à maintenir le budget dédié à l'enveloppe d'aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA) à 7 millions d'euros, comme dans la loi de finances 2025. »
« Le dispositif de l'AREA est régulièrement sous-exécuté, mais sans doute en raison de critères d'éligibilité trop stricts, qu'il faudra également ouvrir. En effet, plusieurs freints majeurs sont identifiés : »
« L'interdiction faite au bénéficiaire d'accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des exploitations ; »
« La contribution minimale de 25 % du bénéficiaire, jugée trop élevée au regard des situations financières des exploitants ; »
« Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation faite au bénéficiaire d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %. »
« Or la conjoncture, notamment internationale, peut placer davantage d'entreprises agricoles en situation de difficulté : il serait donc contreproductif de réduire le montant de l'AREA, à l'heure où il faudrait au contraire l'ouvrir plus largement. »
« Le rapporteur propos de minorer de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Le rapporteur propose ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.