En traitement
Amendement n°II-3541 · avant l'article 49 · déposé le 20 novembre 2025
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L12 quinquies ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues à l’article L12 et article L12 quater du présent code sont susceptibles d’être transférées, au cas par cas et volontairement, du fonctionnaire ou militaire concerné à son conjoint. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
« La carrière militaire est souvent synonyme d’une importante mobilité professionnelle, mutations à l’étranger ou projection en opération extérieure. Selon les cas, cela donne lieu à des bonifications, c’est-à-dire des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter aux années de service effectif afin d’augmenter le montant de la pension de retraite. Les conjoints de militaires, bien que directement engagés dans cette mobilité, notamment lorsqu’ils suivent leur conjoint, ne bénéficient cependant pas d’un tel avantage. Plus encore, cette mobilité, en ce qui les concerne, va souvent de pair avec des carrières hachées, des périodes de non-emploi répétées et une progression professionnelle fragilisée, qui mène à terme à des pensions de retraite moindres. Cet amendement propose donc qu’il soit possible, pour un personnel des armées bénéficiaire de trimestres bonifiés, de transmettre à son conjoint tout ou partie de ces trimestres supplémentaires. »
« Ainsi, cet amendement se veut une reconnaissance de l’engagement, indirect mais tout aussi réel, des conjoints de militaires au service de nos armées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.