En traitement
Amendement n°II-3543 · avant l'article 49 · déposé le 20 novembre 2025
Après l’article 51, insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ajouter un article L58 ainsi rédigé :
« Les conjoints de militaires bénéficiant d’un congé parental pendant une période de suivi de conjoint dans un DROM-COM peuvent choisir de moduler l’affectation de leurs trimestres en cours d’acquisition au titre de l’Assurance vieillesse de parents au foyer, tels que définis à l’article L57, à une année N-1 ou N+1 du même congé parental. »
II. – Les modalités de cette disposition sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à corriger une rupture de droits à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) en cas de mobilité dans les DROM-COM. En effet, cet avantage familial pour retraite est ouvert au conjoint de militaire, afin qu’il puisse bénéficier d’une affiliation gratuite au régime général de l’assurance vieillesse. Pourtant, il apparaît qu’en cas de mobilité courte dans un DROM-COM pendant le congé parental, ces droits se trouvent annulés, jusqu’à retour en métropole. »
« Cet amendement propose donc de pouvoir moduler l’affectation de ces trimestres AVPF sur une année N-1 ou N+1 du congé parental, afin que ces droits ne soient que suspendus pendant le séjour en DROM-COM, mais puissent être récupérés une fois de retour en Métropole. »
« Ainsi, cet amendement se veut une reconnaissance de l’engagement, indirect mais tout aussi réel, des conjoints de militaires au service de nos armées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.