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Amendement n°II-3582 · article 49 · déposé le 21 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 3 millions d’euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT (DILCRAH). »
« Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État à la lutte contre toutes les formes de discriminations, toujours très présentes de nos jours. »
« Lutter contre les discriminations implique tout d’abord d’être capable d’en objectiver l’ampleur afin de pouvoir ensuite obliger les entreprises privées, les administrations, les entreprises publiques d’y remédiera par des mesures correctives indispensables. »
« Tel est l’objet de cet amendement : permettre d’expertiser les formes de discriminations et y remédier. »
« Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. »
« L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.