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Amendement n°II-3599 · article 49 · déposé le 23 novembre 2025
Amendement n°II-3599 — Article 49
Déposé par
Graziella Melchior · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée Fonds économie circulaire géré par l’ADEME. »
« Actuellement le fonds économie circulaire est abondé par le budget de l'Etat de manière indirecte, par le biais de la ligne budgétaire prévention des risques qui comprend, entre autres, le financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. »
« Cet amendement propose donc d'instaurer un véritable Fonds économie circulaire avec un montant de 300 millions d'euros, correspondant aux crédits du budget de 2024. »
« Il crée donc une ligne nouvelle intitulée "Fonds économie circulaire" et en affecte les crédits de paiement et les autorisations d’engagement à hauteur respectivement de 300 millions et, pour satisfaire aux règles budgétaires, gage cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits du programmes « Service public de l'énergie». L’auteure de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.