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Adopté Amendement n°131 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 27 octobre 2025

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % »

Dispositifce que le texte ajouterait

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli prévoit une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.