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Rejeté Amendement n°276 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2025

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – La réduction dégressive des cotisations à la charge de l’employeur prévues au présent article est soumise au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à soumettre le droit à la réduction dégressive des cotisations sociales patronales au respect d'obligations sociales et environnementales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.