Non soutenu
Amendement n°289 · article 9 · déposé le 28 octobre 2025
Supprimer les alinéas 5 à 16.
« Cet amendement proposé par la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. »
« En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : »
« - Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11 salariés + BTP et les transports) bénéficieraient désormais d’une exonération totale jusqu’à 1,2 smic - contre 1,3 smic aujourd’hui - puis dégressive jusqu’à 1,6 smic – contre 2,2 smic actuellement ; »
« - Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité renforcée (les employeurs des secteurs prioritaires de moins de 250 salariés + les employeurs des secteurs éligibles à la défiscalisation en Guyane uniquement)bénéficieraient d’une l’exonération désormais totale jusqu’à 1,5 smic – contre 2 smic aujourd’hui - puis dégressive jusqu’à 1,9 smic - contre 2,7 smic actuellement. »
« - Le barème innovation et croissance serait supprimé ; »
« - Les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy codifiés au sein de l’article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale seraient également supprimés. Les deux territoires basculeraient dans le régime applicable aux DROM. »
« En synthèse, ce qui est proposé par le Gouvernement conduirait à amputer de 350 millions d’euros par an le régime des allègements de charges outre-mer, et ce en l’absence totale d’études d’impacts. »
« Dans un contexte macro-économique aussi fragile et difficile que celui que nous connaissons à date, cette évolution brutale conduirait à « écraser » l’avantage différentiel permis par ce régime, à fragiliser les plus petites entreprises, à casser la dynamique d’emploi et salariale favorables constatées sur la période 2017-2023, en renforçant gravement le phénomène de trappe à bas salaires, et générerait une augmentation importante des prix. »
« Les plus petites entreprises, celles de moins de 11 salariés, et les PME des secteurs les plus stratégiques de nos économies d’outre-mer – tourisme, environnement, la production locale, l’industrie, l’artisanat, le monde agricole – seront les principales victimes de cette mesure d’une violence sans précédent. »
« Alors que les taux de chômage outre-mer demeurent significativement supérieurs à ceux de l’Hexagone, cette réforme envisagée de la LODEOM sociale est profondément injuste dans ses fondements et sera destructrice dans ses effets. »
« Alors même que la France hexagonale se fixe un objectif de plein-emploi (avec une cible de 5% du taux de chômage) par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, les outre-mer n’ont jamais bénéficié d’une déclinaison stratégique à la hauteur de cette ambition nationale. Chacun des territoires ultramarins doit être considéré comme des bassins d’emplois à dynamiser, avec des engagements programmatiques mesurables, et des moyens dédiés et stables. »
« Cette réforme paramétrique et purement budgétaire de la LODEOM va à l’encontre de cet objectif. C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime les dispositions de l’article 9 relatives au régime LODEOM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.