Tombé
Amendement n°307 · article 18 · déposé le 28 octobre 2025
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
« Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l'unité. »
« Quand les DM sont en location, la franchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pour n'importe quelle durée de location ? »
« Pour les patients chroniques comme les diabétiques, cela entraînera un coût supplémentaire injustifié alors que ces DM sont indispensables pour stabiliser leur pathologie. »
« Cet amendement vise à exclure les dispositifs médicaux de la mesure concernant les franchises médicales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.