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Rejeté Amendement n°335 · après l'article 8, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2025

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.