La section 1 du chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 160‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑7‑1 . – Par dérogation à l’article L. 160‑1, les titulaires de la carte de séjour définie à l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais de santé.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
« Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité. »
« Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne, qui s'éloigne de son objectif humanitaire originel. »
« Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait des critères pour en bénéficier trop flous, alors qu'il existe un dispositif des « soins urgents » plus adapté. »
« Son coût s’élèverait à 100M d’euros environ. »
« Le présent amendement vise donc à réformer le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins. »
« Une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour aura la possibilité de se faire soigner en France, mais paiera les frais afférents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →