Supprimer l’alinéa 29

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 29.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires minoré des différentes remises. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.