À l’alinéa 31, substituer aux mots

Déposé par Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« peut fixer »

le mot :

« fixe ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 120 voix pour, 74 contre

Scrutin public n°3529 · séance du 7 novembre 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées