Adopté
Amendement n°393 · article 7 · déposé le 29 octobre 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer la « contribution exceptionnelle » imposée aux organismes de complémentaires santé, une mesure dont le coût sera inévitablement reporté sur le reste à charge des patients. La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a d’ailleurs renforcé le rendement de cette taxe, qui devrait atteindre 1,1 milliard d’euros, dont 100 millions seront spécifiquement affectés au financement de la suspension de la réforme des retraites en 2026. »
« Il est en effet injustifié de faire supporter une telle charge financière aux mutuelles, qui n’auront d’autre choix que de la répercuter sur leurs assurés. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression pure et simple de l’article 7 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.