Tombé
Amendement n°394 · article 8 · déposé le 29 octobre 2025
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
« Le présent amendement a pour objectif d’abroger la mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit l’instauration d’une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire versés sous forme d’aides ciblées. Ces avantages, qui incluent notamment les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux ainsi que les autres prestations sociales et culturelles financées par les comités sociaux et économiques (CSE), seraient ainsi soumis à cette nouvelle contribution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.