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Tombé Amendement n°434 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 29 octobre 2025

Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié

Déposé par Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.