Supprimer cet article.
« La disposition émise à l'article 9 du PLFSS va à l'encontre des dispositions de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A l'époque, la LODEOM avait été insitué pour favoriser le développement des dits outre-mer en grand retard de développement et en voie de paupérisation aggravée. Aujourd'hui, cette situation s'est aggravée et il serait dommageable que sur la base d'un rapport totalement abscons et hors de toute réalité de ces territoires par l'IGAS, cette disposition soit maintenue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.