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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°915 · article premier · déposé le 30 octobre 2025

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 16,2 milliards d’euros »

le montant :

« 0 euro ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025. »

« L’affectation de fonds à la CADES est proprement scandaleuse. Il s’agit d’un outil de financiarisation de la Sécurité sociale, qui vise à détourner le produit des cotisations versées par les assurés sociaux pour enrichir des prêteurs sur les marchés financiers. »

« Aux 16,4 milliards d’immobilisations de 2025 il faut ajouter plus de 3 milliards de charge financière, soit la somme qui profite à ces acteurs financiers. »

« Une large part de la dette de la CADES est illégitime : c’est l’État qui a fait le choix de soutenir l’activité économique lors de la crise du Covid. Rien ne justifiait de transférer 136 milliards d’euros à la CADES, si ce n’est un objectif stratégique d’asphyxie de la Sécurité sociale. C’est à l’État qu’il revient de gérer cette dette : en la faisant rouler, il paie des taux d’intérêts inférieurs à la CADES. »

« La Sécurité sociale doit être à l’équilibre : en partant des besoins, les caisses doivent lever les cotisations à un niveau permettant de les couvrir. Nous avons besoin de hausses de recettes immédiatement. »

« Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des immobilisations de la CADES pour 2025. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 4 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.