Supprimer cet article.
« L’article 41 prévoit d’allonger de deux à cinq ans le délai permettant aux caisses de sécurité sociale de recouvrer les indus de prestations ou de revenus, et d’étendre cette durée dans le cadre des procédures civiles d’exécution. »
« Une telle mesure alourdirait considérablement la charge pesant sur les assurés sociaux et les professionnels de santé, qui se verraient exposés à des redressements ou récupérations sur une période beaucoup plus longue, alors même que les montants en cause sont souvent liés à des erreurs administratives ou à des délais de traitement des caisses. »
« Cet allongement créerait une insécurité juridique et financière pour les assurés comme pour les acteurs du système de santé, sans garantie d’efficacité accrue dans le recouvrement. »
« Le présent amendement propose donc de supprimer cet article, afin de maintenir le droit existant, qui fixe un délai raisonnable et équilibré de deux ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.