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Tombé Amendement n°1096 · article 18 · déposé le 30 octobre 2025

Supprimer l’alinéa 11

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à supprimer le plafond prévu pour les franchises de transports sanitaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.