À la fin, substituer à la date

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin, substituer à la date :

« 1 er janvier 2028 »

la date :

« 1 er janvier 2027 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à fixer au 1er janvier 2027 la mise en œuvre d'une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.