Après la première phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des médecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie, en application de l’article L. 162‑5, peuvent ouvrir droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie. »
« En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusions de cette mission. Il complète le dispositif prévu à l'article 26 en prévoyant un non-remboursement par l'Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c'est-à-dire hors convention, en honoraires libres. En effet, actuellement, les patients qui consultent un professionnel de santé en secteur 3 ne sont quasiment pas remboursés de leurs frais de consultation. En revanche, leurs prescriptions le sont. Si l’activité du secteur 3 a peu d’effets sur le volume des dépassements d’honoraires, le non-remboursement de la consultation et le remboursement des prescriptions est une incohérence symboliquement contestable. C'est dans ce contexte que le présent amendement prévoit le non-remboursement des prescriptions établies par un professionnel de santé établi en secteur 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.