Supprimer l’alinéa 16

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver la contribution versée par les employeurs pour financer les institutions sociales des comités sociaux et économiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.