À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« et au 5° du II de l’article L. 242‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des chèques-vacances pour les entreprises de moins de cinquante salariés. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.