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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°1461 · article 31 · déposé le 31 octobre 2025

Amendement n°1461 — Article 31

Déposé par Jean-François Rousset et 10 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.