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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°1611 · article 42 · déposé le 31 octobre 2025

À l’alinéa 121, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 121, substituer à la date :

« 1 er juillet 2027 »

la date :

« 1 er janvier 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’avancer la date d’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire, initialement prévue au 1er juillet 2027, au 1er janvier 2026. »

« Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. »

« Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en juillet 2027, à savoir après cette mandature présidentielle. »

« Un délai d’autant plus indécent que le recul par décret de l’âge de la revalorisation des allocations familiales au 2ème enfant, auquel nous nous opposons, et qui est avancé comme un moyen de compenser financièrement le congé de naissance, interviendra lui dès 2026. »

« Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.