Tombé
Amendement n°2045 · article 9 · déposé le 31 octobre 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« II. – À la seconde phrase de l'article L. 6243‑2 du code du travail, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 %. »
« Le présent amendement vise à substituer à la suppression complète de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis une réduction de la part qu’elle représente, en l’appliquant à la part de la rémunération inférieure à 25 % du SMIC, contre 50 % aujourd’hui. Cette réduction du plafond de la part de rémunération s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.