Adopté
Amendement n°2226 · article 28 · déposé le 31 octobre 2025
À l’alinéa 17, substituer au mot
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.