Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°2227 · article 28 · déposé le 31 octobre 2025

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au 3° de l’article L. 412‑8, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Coordination. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.