Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« II bis . – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226‑7 du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.