Adopté
Amendement n°2233 · article 28 · déposé le 31 octobre 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 29
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable à Mayotte à l’exception des mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » et du dernier alinéa. »
« Correction d’une erreur de référence dans une coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.