Rejeté
Amendement n°2274 · article 30 · déposé le 31 octobre 2025
Compléter l’alinéa 6 par les mots
Déposé par
Cyrille Isaac-Sibille · Les Démocrates · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et par une contribution facultative des entreprises exploitant des médicaments et des produits de santé ».
« Le présent amendement propose d’associer les entreprises du médicament au financement des logiciels d’aide à la prescription médicale, comme elles l’ont proposé. Ces outils jouent un rôle déterminant dans l’amélioration de la pertinence des soins et la lutte contre la sur-prescription. Il est ainsi proposé que les entreprises du médicament contribuent au financement de ces dispositifs, au titre de leur responsabilité dans la promotion d’un usage raisonné des produits de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.