I. – À la première phrase de l’alinéa 78, supprimer les mots : « ou continuent de cesser »

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 78, supprimer les mots : « ou continuent de cesser ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 78, après le mot :

« activité »

insérer les mots :

« ou ne la reprennent pas ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.