I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 78

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 78.

II. – En conséquence, après l’alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.