Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne de l’article L. 5511‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».
« Amendement rédactionnel permettant l'extension de la disposition à la Nouvelle-Calédonie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.