Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Égal à 0,5 % du coefficient mentionné au premier aliéna de l’article L. 161‑25 pour l’année 2026, lorsque leur montant total est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 1 426 € par mois ;
« 1° bis Égal à 0,1 % du coefficient mentionné au premier aliéna de l’article L. 161‑25 pour l’année 2026, lorsque leur montant total est supérieur à 1 426 € et inférieur ou égal à 1 700 €, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation ;
« 1° ter Nul pour l’année 2026 lorsque leur montant est supérieur à 1 700 €. »
« Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. »
« Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d'une pension supérieure à la pension médiane (1 700 €) étant exceptionnellement mis à contribution, avec un montant inchangé par rapport à 2025. »
« Ainsi, l'amendement prévoit : »
« · une indexation égale à la moitié de l’inflation des pensions inférieures à 1 426 € par mois (montant du SMIC net) ; »
« · une indexation de 0,1 % par rapport à l’inflation de celles comprises entre 1 426 € et 1 700 € (montant de la retraite médiane) ; »
« · aucune indexation sur l’inflation pour les pensions au-delà de 1 700 € par mois. »
« Une mesure similaire avait été mise en place pour 2020 par le PLFSS 2019. »
« Amendement de repli ne prévoyant pas de supprimer la mention selon laquelle, lorsque le coefficient de revalorisation des pensions de retraites par rapport à l'inflation est inférieur à 1, il est porté à ce chiffre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.