I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour l’année 2026, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui, dont :
« – le montant est égal ou inférieur à 1 426 euros par mois, sont revalorisées de la moitié du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ;
« – le montant est supérieur à 1 426 euros par mois et inférieur ou égal à 1 700 euros par mois, sont revalorisées à hauteur de 0,1 % du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ;
« – le montant est supérieur à 1 700 euros par mois, ne sont pas revalorisées. Le coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ne leur est pas applicable.
« Cette revalorisation est limitée à l’année 2026 et cesse d’être appliquée à compter du 1 er janvier 2027 ».
« Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. »
« Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d'une pension supérieure à la pension médiane (1 700 €) étant exceptionnellement mis à contribution, avec un montant inchangé par rapport à 2025. »
« Ainsi, l'amendement prévoit : »
« · une indexation égale à la moitié de l’inflation des pensions inférieures à 1 426 € par mois (montant du SMIC net) ; »
« · une indexation de 0,1 % par rapport à l’inflation de celles comprises entre 1 426 € et 1 700 € (montant de la retraite médiane) ; »
« · aucune indexation sur l’inflation pour les pensions au-delà de 1 700 € par mois. »
« Une mesure similaire avait été mise en place pour 2020 par le PLFSS 2019. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.