À l’alinéa 7, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , de l’évolution de ces derniers »,

les mots :

« et de l’évolution prévisionnelle de son montant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.